1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

manifeste d'appréciation dans l'application des articles A 2.2, A 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal et R. 111-2 du code de l'urbanisme, A.3.2 et 6 des dispositions générales du règlement du

Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code

Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code

10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel

En tout état de cause : - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du

1134 et 1643 du code civil.

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., MM.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre IV du code civil) convenues, sans faire aucune référence à une quelconque souscription d'assurance incendie.

Sur ce, L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 321-4-1 du code du travail, peu important que l'autorité administrative ait ou non, en application de l'article L. 321-7 du même code, constaté la carence du plan social ou l'avis émis par le comité

[T] [H] n'était pas un travailleur classé au sens de l'article R.4451-57 du code du travail et les dispositions de l'article R.4451-58 de ce code n'étaient pas applicables à l'époque des faits ; - M.

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article