Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. » 8.

[J] à lui payer les sommes de : - 5 408,56 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ".

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

tènement en deux lots (132 et 133) a institué une servitude conventionnelle de passage et de réseaux grevant le lot 133 au profit du lot 132 précisant les modalités d'assiette et de passage ainsi que

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-6, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ".

Elle soutient que : - dans le cadre de la procédure de signalement prévue par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l’article 1er du décret du 13 mars 2020, elle n’a ni reçu communication

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général