de la Cour européenne des Droits de l'Homme Bucheň contre la République tchèque   (Requête n o 36541/97 , arrêt du 26/11/2002 , définitif le 26/02/2003 )     Le Comité des Ministres, en

de la Cour européenne des Droits de l’Homme Credit and Industrial Bank contre la République tchèque   (Requête n° 29010/95, arrêt du 21 octobre 2003 - Grande Chambre)     Le Comité des

Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts

En application de l’arrêt de la Cour, le ministère de l’environnement a mis en place une nouvelle pratique consistant à assurer la publication systématique des arrêtés de classement lorsqu’ils ne comportent

de la Cour européenne des droits de l’homme L. contre les Pays-Bas   (Requête n o 45582/99, arrêt du 1er juin 2004, définitif le 1er septembre 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

de la Cour européenne des droits de l’homme Destrehem contre France   (Requête n o 56651/00, arrêt du 18 mai 2004, définitif le 18 août 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’

de la Cour européenne des droits de l’homme Sarnelli et Matteoni et autres contre Italie   (Requête n o 37637/05, arrêt du 17 juillet 2008, définitif le 17 octobre 2008 Requête n o 65687/01, arrêt

Par ailleurs, l'arrêt a également été diffusé à la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice, et publié sur le site Intranet du Ministère de la Justice.

de la Cour européenne des droits de l’homme A.B. contre les Pays-Bas   (Requête n o 37328/97, arrêt du 29 janvier 2002, définitif le 29 avril 2002)     Le Comité des Ministres, en vertu

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif

de la Cour   » (§§ 94-95 de l’arrêt).

Le 30/07/2007, le Tribunal Fédéral a admis la demande en révision du requérant et a annulé son arrêt de 1999.

  Enfin, l’arrêt de la Cour européenne a été publié et diffusé auprès des autorités concernées.

, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la

de la Cour européenne des droits de l’homme Hirst et Blackstock contre le Royaume-Uni   (Hirst, Requête n o 40787/98, arrêt du 24 juillet 2001, définitif le 24 octobre 2001   ; et Blackstock

de la Cour européenne des droits de l’homme Pieri et Djaoui contre France   (Requête n o 7091/04, arrêt du 26 juillet 2007, définitif le 26 octobre 2007 Requête n o 5107/04, arrêt du 4 octobre 2007

text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)125 [1] Exécution de l’arrêt

de la Cour européenne des droits de l’homme Mattei et Miraux contre France   (Requête n o 34043/02, arrêt du 19 décembre 2006, définitif le 19 mars 2007) (Requête n o 73529/01, arrêt du 26 septembre