CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-100974
- Date
- 15 septembre 2010
- Publication
- 15 septembre 2010
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2E520A3F { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s22765D7A { height:23.35pt } .s4E34B50A { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s1C2B10C2 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s23CD0580 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .sB74C263B { height:23.4pt } .s88A4DB4E { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .sDD8F0D07 { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s6A269875 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s4A6B4500 { height:30.1pt } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s9025B625 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s1C1617AB { width:33.65pt; display:inline-block } .sA1156137 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9E08F987 { width:30.31pt; display:inline-block } .sEDC5336B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)135 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans onze affaires contre le Royaume-Uni concernant une discrimination fondée sur le sexe entre veuves et veufs en matière de prestations sociales et/ou d’exonérations fiscales   (voir détails en Annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent   une discrimination fondée sur le sexe entre veufs et veuves et en matière de prestations sociales et/ou d’exonérations fiscales (violations de l’article   14 de la Convention, combiné à l’article   1er du Protocole   n o   1 (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)135   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans onze affaires contre le Royaume-Uni concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une discrimination fondée sur le sexe en raison de l’exclusion des requérants, des veufs, du droit aux prestations sociales de veuvage et/ou aux exonérations fiscales auxquelles les femmes dans la même situation pouvaient prétendre. Les affaires Ginnifer, Harrison, Hubley, Jackson, O’Brien, Thomas, Wakeling and Wells concernent le droit à l’abattement fiscal de veuvage, en application de l’article 262(1) de la loi de 1988 sur les impôts sur le revenu et les sociétés ( the Income and Corporation Taxes Act 1988 ). Les affaires Blackgrove, Bond et Thorne concernent le droit des requérants à l’indemnité de mère veuve, en application de l’article 37 de la loi sur les contributions et allocations de la sécurité sociale de 1992 ( Social Security Contributions and Benefits Act 1992). Les affaires Thomas et Thorne concernent le droit des requérants à l’allocation de veuvage, en vertu de l’article 36 de la loi sur les contributions et allocations de la sécurité sociale de 1992 ( Social Security Contributions and Benefits Act 1992).   La Cour européenne a reconnu qu’elle avait déjà examinée précédemment des affaires soulevant des questions similaires à celles soulevées dans les présentes affaires et qu’elle avait conclu à une violation de l’article   14 de la Convention combiné à l’article   1er du Protocole   n o   1 (Willis c. Royaume-Uni, requête n o 36042/97, arrêt du 11 juin 2002, définitif le 11 septembre 2005; Hobbs, Richard, Walsh and Geen contre Royaume-Uni, requêtes n o 63684/00, 63475/00, 63484/00 et 63468/00, arrêt du 14 novembre 2006, définitif le 26 mars 2007). Lors de l’examen des présentes affaires, elle n’a pas constaté de faits ou arguments nouveaux de la part du gouvernement qui pourraient conduire à une conclusion différente. Par conséquent, la Cour a conclu que la différence de traitement entre homme et femme en ce qui concerne les droits à l’indemnité de mère-veuve et à l’allocation de veuvage n’était fondée sur «   aucune justification objective et raisonnable   » et constituait une violation de l’article 14 de la Convention combiné à l’article   1er du Protocole   n o   1.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o de requête Date de l’arrêt Dommage materiel Dommage moral Frais et dépens Total Blackgrove 2895/07 28/04/2009 definitif le 28/07/2009 5,185 EUR - 370 EUR 5,555 EUR Payé le 03/07/2009 Bond 63479/00 01/04/2008 definitif le 01/07/2008 1,200 EUR - 1,350 EUR 2,550 EUR Payé le 25/02/2010 Ginnifer 65507/01 17/07/2008 definitif le 17/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009 Harrison 10721/02 17/07/2008 definitif le 17/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009 Hubley 63480/00 08/07/2008 definitif le 08/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009 Jackson 63647/00 17/07/2008 definitif le 17/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009 O’Brien 61391/00 17/07/2008 definitif le 17/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009 Thomas 63701/00 17/07/2008 definitif le 17/10/2008 1,600 EUR - 3,000 EUR 4,600 EUR Payé le 11/06/2009 Thorne 28091/02 13/01/2009 definitif le 13/04/2009 3,000 EUR - 2,400 EUR 5,400 EUR Payé le 03/07/2009 Wakeling 61395/00 08/07/2008 definitif le 08/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009 Wells 63477/00 08/07/2008 definitif le 08/10/2008 - - 600 EUR 600 EUR Payé le 20/03/2009   b) Mesures individuelles   Considérant que les violations constatées par la Cour ont cessé, à la suite de modifications du droit interne intervenues avant les arrêts de la Cour (voir les mesures générales ci-dessous), dans ces circonstances, aucune autre mesure générale n’a été jugée nécessaire.     II.   Mesures générales   En ce qui concerne les violations constatées au sujet de la différence de traitement entre les hommes et les femmes et en matière de prestations sociales, c’est-à-dire l’indemnité de mère veuve ou l’allocation de veuvage, les questions soulevées dans les présentes affaires sont à rapprocher de celles soulevées dans l’affaire Cornwell (requête   n o   36578/97, règlement amiable, arrêt du 25   avril 2000, définitif le 25   juillet 2000). Le Comité des Ministres a clos l’examen de cette affaire par la Résolution ResDH(2002)95, dans laquelle il s’est assuré que le requérant avait perçu les sommes prévues dans le règlement amiable et qu’en particulier les articles   54 et 55 de la Welfare Reform and Pensions Act (loi sur la réforme de la protection sociale et les pensions) de 1999 avaient été modifiés par le Parlement, reconnaissant, depuis le 9   avril 2001, l’égalité de traitement entre veuves et aux veufs en matière de prestations sociales (voir aussi Résolution ResDH(2003)130 dans l’affaire Willis et Résolution ResDH(2002)96 dans l’affaire Leary ).   Pour ce qui est des violations constatées au sujet de la différence de traitement entre les hommes et les femmes au titre de l’abattement fiscal de veuvage, les questions soulevées dans les présentes affaires sont à rapprocher de celles qui ont été soulevées dans l’affaire Crossland (n o   36120/97, règlement amiable, arrêt du 9 novembre 1999, définitif le 9 février 2000). Le Comité des Ministres a clos l’examen de cette affaire par la Résolution ResDH(2000)81, dans laquelle il s’est assuré que le requérant avait reçu les sommes prévues dans le règlement amiable et que l’article   34 de la loi de finances de 1999 avait supprimé l’abattement fiscal de veuvage concernant les décès survenus depuis le 6 avril 2000 inclus.   Dans ces circonstances, aucune autre mesure générale n’a été jugée nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 15 septembre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-100974
Données disponibles
- Texte intégral