PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD MARTIGNOLE RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 60,22 DONT TVA : 10,04 Monsieur [B] [A] a confié à la société [U] [I] deux

.-75016 PARIS représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 20octobre 2014

TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de : Me Alexandra

.-24000 PÉRIGUEUX représenté par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL DIAPASON AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : C. P. A. M.

composée de : Madame Jeanne-Marie CHIAVERINI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de Président de chambre, Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

[D] et Cie prise en la personne de son Président Monsieur [J] [I] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre

ACR CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL

Instance de PARIS - 5ème Chambre 2ème Section RG n° 07/02379 APPELANT: Monsieur [S] [B] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour assisté de Maître Alexandre

avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 SA MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

Bernard AS..., demeurant à Loos (Nord), ..., bât Bizet, 106°) M. Serge AV..., demeurant à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), ... enfants, 107°) M.

Bernard, André Y..., domicilié villa n 4, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), et son successeur M. XE..., 37 / de M.

Bernard AJ..., demeurant ..., 58 / de M. Michel AX..., demeurant ..., 59 / de M. Raymond XF..., demeurant ..., 60 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 57157 Marly, 61 / de M.

APPELANTS Monsieur Bernard X... 39, rue du 14 juillet 94140 ALFORTVILLE Monsieur Christophe Y... 25, rue Ernest Cognacq 92300 LEVALLOIS-PERRET Monsieur Jean-Marie Z... 2, jardin du cardibal Richelieu 94220

OCEI ANCIENNEMENT SOCIETE AC TIMER 53 rue d'Hauteville 75010 PARIS représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB196 Me Bernard CORRE - Mandataire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur François BOISSEAU,

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Maître

Madame [C] [I] demeurant [Adresse 6] [Localité 16] Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 6] [Localité 16] Madame [N] [J] demeurant [Adresse 6] [Localité 16] représentés Me Bernard