AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que la plantation d'un arbre à l'angle Nord-Est du terrain d'assiette, à proximité de l'intersection entre l'avenue Géo André et de l'allée Alexandra David Neel, serait, selon
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Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc
12 septembre 2011
12 septembre 2011
André Claude X...
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