l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société publique locale Aménagement et gestion pour l'avenir du territoire (SPL Agate

Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable exclusif du préjudice subi par les sociétés Time Warner et Time Magazine résultant des agissement

crédit aux sociétés ETC et SPC, a causé la saisie et la vente du bien dépendant de la communauté existant entre elle et son époux, caution des prêts précités ; qu'elle justifiait ainsi d'un intérêt à agir

constater qu'elle était autorisée à réitérer son assignation primitive ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes pour défaut de droit d'agir

constater l'absence de point restant en litige dans l'instance sur évocation n° 14/7147 alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir

. ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser un agissement fautif des exposants de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers qui contracte avec un prête-nom peut directement agir

de contestation sur la régularité de l'appel et sans avoir le moindre doute sur l'identité de la partie contre laquelle ils défendaient, la cour d'appel ayant relevé d'office le moyen de l'intérêt à agir

à son encontre alors que, statuant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi le jugement prononçant la liquidation des biens entraînait le défaut d'intérêt à agir de la société contre un jugement rendu

pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que le débiteur, redevenu in bonis, dispose donc du droit d'agir

. ; que l'infraction de violences volontaires et de voies de fait ne supposait pas nécessairement un contact physique entre l'auteur et la victime dès lors que les agissements du prévenu étaient de nature

rédaction alors en vigueur ; d'autre part, que l'habilitation donnée au syndic pour engager l'action en garantie décennale contre les constructeurs à raison de désordres déterminés lui donne qualité à agir

. ; que l'appelant ayant soutenu que l'intéressé, par suite de la cession de son terrain, n'avait plus intérêt à agir, celui-ci a invoqué une clause de l'acte de vente lui réservant son droit à indemnités

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions suisses, alors « que le consommateur peut agir contre son cocontractant devant le tribunal

l'Administration ne démontre pas, notamment par le rapport produit par un inspecteur des Impôts, que les manquements aux obligations fiscales de la société imputables à son dirigeant ont constitué des agissements

registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption ; que cette absorption provoque la perte de la personnalité juridique de la société, donc la perte de sa capacité d'agir

La partie au bénéfice de laquelle une condamnation a été prononcée a qualité et intérêt à agir pour demander que cette décision soit assortie d'une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 11.