Attendu que faute de caractérisation de la généralité du versement de cette prime, aucun usage ne peut être reconnu en l'espèce ; Attendu que l'employeur pouvait dans ce cas librement décider de sa suppression

au contrat, et qu'en analysant à tort la présentation d'un successeur comme une condition à laquelle la Clinique pouvait unilatéralement renoncer, et en décidant que l'accord de Mme X... à cette modification

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord. 12.

, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification

travailler dans les mêmes locaux et sur la même machine et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression

OPPOSEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES EN RAISON DE LA SUPPRESSION

(la société) s'est trouvé réparti entre la succession Renée X..., M. Yves X..., Mme Catherine X..., M. Christian X..., Mlle Florence X..., MM.

Le 27 avril 2021, la société a consulté le comité social et économique sur un projet de licenciement économique au motif de la suppression du site de [Localité 6]. 4.

ou d une transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu en décidant que

du salarié représentait indiscutablement une suppression de certaines de ses missions contractuelles sans s'expliquer sur les missions contractuelles qui auraient ainsi été supprimées, la cour d'appel

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

Jacques Y... et Mme X... une condamnation solidaire au paiement des dettes de la succession de Yves Y... ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que les végétaux commandés

sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression

DE DOTATION [I] « à faire supprimer la mention de la propriété du lot n°5 de l’attestation après décès publiée au service de la publicité foncière », indiquant que le lot n° 5 est compris dans la succession

Ce permis a pour objet la « rehausse de la toiture, modification du terrain, clôture, suppression du garage extérieur, modification des ouvertures ».

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à affirmer

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y... faisait état d'une réorganisation et de la modification