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25 324 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd58014677412409

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression

Source officielle

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CC

soc

613721ffcd580146773f958b

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de mesures prises par leur employeur relatives à leur rémunération, à la procédure bancaire et à leur activité de commissaires aux comptes, saisissaient la juridiction prud'homale pour demander la suppression

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b1

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'Yonne ; que l'employeur l'ayant informée que ses frais de déplacement et d'hébergement entre Paris et Auxerre ne seraient plus pris en charge à compter d'août 1993, Mme Y..., considérant que cette suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300142

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

incluse par erreur dans la parcelle [...] , Mme U... a assigné les consorts H... en rétablissement de l'ancienne numérotation cadastrale, par détachement de la parcelle [...] de la parcelle [...] , suppression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642671

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

.* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE D'INDEMNISATION PREALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677936

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT RURAL N'ONT POUR EFFET QUE DE LIMITER A UN ROLE DE PROPOSITION L'INTERVENTION DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633897

Admin. suprême

5 mai 1965

5 mai 1965

CETAT61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Création, suppression et modification de différents services [art. 3 du décret du 4 janvier 1963] - Compétences respectives

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677449

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT RURAL N'ONT POUR EFFET QUE DE LIMITER A UN ROLE DE PROPOSITION L'INTERVENTION DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b88

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de l'astreinte contractuellement prévue ne constituait pas de la part de l'employeur une modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée des demandes afférentes à cette modification ;

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c4683a

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en suppression

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669464

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

OU MODIFICATIONS" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES UN PLAN CONCERNANT LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DES CHEMINS RURAUX ; QUE LES

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e32

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Y... en suppression ou modification des aménagements réalisés sans son accord ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445c4

Cassation

25 novembre 1980

25 novembre 1980

FORMANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ; QUE LE REGLEMENT A DEFINI PAR LOT LA NATURE DES COMMERCES A EXPLOITER ; QUE LA SOCIETE DUPLAIX IMMOBILIER, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A ASSIGNE BESSE EN SUPPRESSION

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d60b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour suppression ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644204

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

TEXTE DU PRESENT ARTICLE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL EST REPUTE AVOIR DECIDE CES SUPPRESSION OU MODIFICATION" ; QUE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699864

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

remembrement rural, le conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, explicitement ou implicitement, pour décider la création, la suppression

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa6

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 2002, qui, pour faux, tentative d'escroquerie, abus de confiance et suppression ou modification frauduleuse des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b58

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

T... à la remise en état des lieux par la suppression des modifications constatées par huissier, à ses frais et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007736589

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

des dispositions de l'article 26-1 du code rural, le conseil municipal est seul compétent pour décider, sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, la création, la suppression

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40137

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN LOT COMPRENANT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION

Source officielle