Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633897
- Date
- 5 mai 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Création, suppression et modification de différents services [art. 3 du décret du 4 janvier 1963] - Compétences respectives de la commission administrative et du ministre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633897
Données disponibles
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