AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204081_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, ressortissant tunisien né le 30 août 1994, a sollicité le 10 mars 2022, un changement de statut pour la délivrance d'un titre portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".
Source officiellePage 35 sur 13680
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727c
13 septembre 2004
13 septembre 2004
pour s=achever le 31 mai 2001, monsieur A... s=engageait à partir de cette date à pratiquer le basket-ball au service du club français ; Que le contrat de travail faisait référence aux dispositions du statut
Source officielle