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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204081_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B, ressortissant tunisien né le 30 août 1994, a sollicité le 10 mars 2022, un changement de statut pour la délivrance d'un titre portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727c

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

pour s=achever le 31 mai 2001, monsieur A... s=engageait à partir de cette date à pratiquer le basket-ball au service du club français ; Que le contrat de travail faisait référence aux dispositions du statut

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdefb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

pas le statut de joueur professionnel de football pratiquant au sein d'une équipe professionnelle, que le moyen tiré des "usages constants" dont il est fait état en matière de "sport professionnel" est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d2

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

au motif de la cessation de l'activité commerciale à raison de laquelle le bail avait été conclu, que sa locataire avait cependant contesté la validité de ce congé en revendiquant l'application du statut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9c7a

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'appelante reproche cependant au jugement entrepris d'avoir retenu que le statut des baux professionnels s'applique au contrat.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202363_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

", alors qu'une demande de changement pour un statut " entrepreneur / profession libérale " requiert que l'activité soit créée conformément à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d1f

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

se réclamant du CRC qui adhère aux présents statuts.. un syndicat professionnel qui prend le nom de .. " ; qu'il paraît résulter de ces dispositions que ledit syndicat est une entité nouvelle, créée ex

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100133

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

encontre la peine de l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans, avec toute conséquence légale, et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[M] le statut de journaliste professionnel, la cour d'appel a retenu qu'il ''a perçu chaque mois des honoraires dont le montant était variable d'un mois sur l'autre, parfois du simple au quadruple comme

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146e6

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... a été engagé par l'Association Football Club du Grand Rouen par contrat du 1er juillet 1996, en qualité de joueur professionnel, pour une durée de quatre saisons sportives, soit du 1er juillet 1996

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109995

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ; qu'il résulte de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 que les ostéopathes à titre exclusif n'ont pas le statut de professionnel de santé tel que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02636

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... le statut de journaliste professionnel, la cour d'appel a énoncé qu'il était «correspondant de presse», de sorte qu'il devait justifier d'une rémunération fixe pour bénéficier de la présomption de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01064

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

pige, - et en 2008, il n'a reçu qu'un bulletin de paye pour une rémunération de 2.520,01 euros ; que par ailleurs, si la détention de la carte de journaliste n'emporte pas en soi reconnaissance du statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402339_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fc7cdc6046d4769556d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] d'un statut de travailleur manuel autonome à un statut d'handicapé professionnel aboutissant à son licenciement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9663

Admin. suprême

19 avril 1993

19 avril 1993

Caractère civil du droit - le statut de la profession médicale présente des aspects de droit public, mais le requérant désirait travailler dans le secteur privé.

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dae

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

restauration d'Ile-de-France et à ce qu'en conséquence, soit ordonnée sa réintégration au sein de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50352

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

L'ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE DE DUPAQUIER, LEQUEL EN FAISANT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE MANIFESTAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DU STATUT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00895

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

d'exercice effectif de cette fonction, Mme X... a fait l'objet de redressements fiscaux sur ses déclarations d'impôts de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2000, à raison de la perte du statut

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460252.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

d'accompagnement à domicile (SAAD) ; - d'indiquer aux bénéficiaires de ces services qu'ils ont le libre choix entre ces services, le recours à des plateformes, l'emploi de salariés ou le recours à des professionnels

Source officielle