CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 avril 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1993 Kraska c. Suisse - 13942/88 Arrêt 19.4.1993 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Défaut de lecture approfondie, par un membre du Tribunal fédéral, de l'ensemble du dossier relatif à un recours de droit public: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Cour compétente pour trancher des points de fait - non liée par les constatations du rapport de la Commission et libre de les apprécier à la lumière des éléments en sa possession. A.   Applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention Procédure concernant un droit que l'on pouvait dire, de façon défendable, reconnu dans la législation suisse (article 31 de la Constitution, garantissant l'exercice de la médecine) - possibilité pour le requérant, qui possédait le diplôme de médecin, de prétendre à l'octroi de l'autorisation de pratiquer. Caractère civil du droit - le statut de la profession médicale présente des aspects de droit public, mais le requérant désirait travailler dans le secteur privé. Recours de droit public au Tribunal fédéral   : relevait de l'article 6 § 1 car son issue était déterminante pour des droits ou obligations de caractère civil. Conclusion   : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation de l'article 6 § 1 de la Convention L'article 6 § 1 implique de la part du tribunal compétent un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à prendre. Par certaines remarques, un juge au Tribunal fédéral donna au conseil du requérant l'impression de ne pas connaître suffisamment le dossier - importance des apparences en matière d'administration de la justice, mais nécessité d'une justification objective des appréhensions des justiciables - grief du requérant non fondé, en raison notamment de la participation active dudit juge au délibéré. Conclusion   : non-violation (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence