AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd61b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
AMORIM Construction, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 28 janvier 2014, et de la société AMORIM Construction, Vu la révocation de l'ordonnance
Source officiellePage 35 sur 5047
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201371
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2019), rendu sur renvoi de cassation, la société DV construction, devenue la société [...], a été chargée de la tenue du compte prorata à l'occasion d‘un chantier
Source officielle