légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur les mesures accessoires au divorce, de n'avoir pas indexé

sera indexé au taux d'IPP, - en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum, et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code

part, que, tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions demandant l'indexation de la rente allouée au fils de la victime ; "alors, d'autre part, que

B C la somme de 1 314 914,10 euros, ainsi que des rentes annuelles indexées de 24 019,60 euros et 21 600 euros, et à l'indemniser sur justificatif des dépenses de santé après consolidation.

Y... une rente annuelle de 74 460 euros à compter de l'arrêt et dit que cette rente serait révisée le 1er mars de chaque année à compter du 1er mars 2016 sur l'indice Insee des prix à la consommation des

sera indexé au taux d'IPP, - en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum, et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code

Y... à régler à Mme X..., à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée de 152, 45 € pendant 10 ans à compter de l'arrêt, condamné M.

[J] au titre des dépenses de santé futures, d'ordonner alors leur paiement sous la forme d'une rente annuelle viagère indexée selon les dispositions prévues par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985

Mure d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le

suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Foucteau-Nicolas, société civile professionnelle, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes

viagères annexé au décret du 8 août 1986 et qui ne concernait que la conversion en capital des rentes viagères déjà allouées et indexées ; "alors qu'enfin, selon l'article 1er du décret du 8 août 1986

X... le règlement d'une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'une valeur de 111 750 euros sur un immeuble donné en nue-propriété à leurs deux enfants et le versement d'une rente

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges X... une rente

qu'en décidant que la rente attribuée à la victime au titre de la tierce personne serait versée selon les modalités retenues par le jugement déféré qui avait fixé à la date du ler juillet 1988 son indexation

condamner la caisse à lui payer cette majoration, juger : que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente

annuelle due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que les juges du second degré fixent à la somme de 383 350 francs par an la rente qui devra être versée à la victime au titre de

[E] [B] sollicite une indemnité de 30.000 €, montant accepté par la société GENERALI IARD, cependant couvert, par le reste de la rente accident.

, arrêté le total à 1.220.871,13 euros, déduit de cette somme celles de 211.478,43 euros et 720.171,23 euros, et condamné Valérie Y... à payer à Pascal X... la somme de 289.221,47 euros, outre deux rentes