ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE 75 % PEUT SE VOIR ACCORDER UNE RENTE INDEXEE ; QU'IL DEVAIT TOUT AU MOINS ETRE ETABLI QUE LA VICTIME SUBISSAIT UNE INCAPACITE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA SOUMETTANT

assureur, être condamné au versement anticipé du capital représentatif des dépenses futures ; qu'en l'espèce, l'assureur demandait que l'indemnisation de la tierce personne soit versée sous forme d'une rente

VIAGERE INDEXEE SUR UN SALAIRE FIXE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET S'APPLIQUE SEULEMENT AUX RENTES INDEXEES SUR UN SALAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE

INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE FERMAGE ET LA CONVERSION EN ARGENT DE L'OBLIGATION DE SOINS PREVUE A L'ORIGINE ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 534 QUINTAUX DE BLE LE MONTANT DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX

Y..., qui avait cessé toute activité dans la société, une rente de fondateur indexée sur la valeur du point de retraite de l'AGIRC ; qu'en garantie de la bonne exécution du paiement de cette rente, les

S. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, à titre provisionnel, au paiement d'une prestation compensatoire, sous forme d'une rente indéxée, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, alors

au titre de l'indemnisation de la tierce personne, la somme de 1 752 000 euros durant la période de septembre 2001 au 31 août 2011, et à compter du 1er septembre 2011 jusqu'à la majorité de Lucas, la rente

QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MARIE-CLAIRE A..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE

alimentaire, dont il n'a pas fixé le montant, le premier juge a affecté une somme de 8.000 € devant revenir au père, somme confiée à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie aux enfants une rente

(la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix

communication entre les parties n'avait donné lieu à aucune contestation devant elle, a estimé que la disparité des conditions de vie des parties justifiait le versement au profit de l'épouse d'une rente

convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente

X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel

décision du 06 janvier 2014 : - débouté Mme Y... de sa demande tendant au remplacement d'une pension alimentaire par le versement d'un capital entre les mains d'une banque chargée de lui accorder une rente

-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...

le 19 juillet 1989, le donateur leur a fait commandement de payer la somme de 152 133,80 francs ; que les consorts X... ont fait opposition à ce commandement, en soutenant qu'ils avaient versé une rente

dire et juger que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devra lui verser les sommes suivantes : perte de revenu 4.241,00 ä en réparation du préjudice fonctionnel permanent : rente

frais entraînés par le recours à l'assistance d'une tierce personne, a alloué à son père, ès qualités, une indemnité complémentaire pour moitié en capital et pour l'autre moitié, sous la forme d'une rente