En ce qui concerne la manière dont la sanction a été imposée aux requérants, les garanties procédurales doivent être adaptées au contexte parlementaire, en gardant à l’esprit les principes généralement

de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif de l'emploi de la fille du député dans sa permanence parlementaire

#Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris.

Taormina bénéficiait de l’immunité, ayant selon elle exprimé des opinions dans le cadre de ses fonctions de parlementaire.

41418/23 Mathilde PANOT contre la France introduite le 20 novembre 2023 communiquée le 9 juillet 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une peine disciplinaire prononcée à l’encontre d’une parlementaire

Ils saisirent en vain les juridictions danoises, se plaignant d’avoir été à tort privés du droit de voter aux élections parlementaires de   2015.

dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995 à la dite association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Ils se plaignent donc d’une mesure de portée générale qui empêche la presse et les autres médias de communiquer des informations relatives à certains aspects de l’enquête parlementaire.

Y... en qualité d'assistante parlementaire ; que l'employeur l'a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2009, convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre

relate un événement incontestablement important de l'histoire de la Réunion, tant en raison de la personnalité de A..., candidat aux élections législatives lorsqu'il fut abattu, que celle de X..., parlementaire

Michel A... , ancien Premier ministre, dont il avait été le collaborateur, dans laquelle il était indiqué que tous les acteurs de la vie parlementaire étaient dûment informés de ce que Guy B... avait autorité

Georges Z... d'un terme péjoratif destiné à démontrer le mal fondé de sa propre condamnation ; qu'elle rappelle encore que le terme de « secte » suppose, notamment selon des rapports parlementaires, différents

bénéficier de l'exonération de l'article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, car d'une part, aucun contingent annuel n'a été fixé par l'administration, si bien que lors des débats parlementaires

psychologiques contre lesquelles la loi du 15 juin 2001 a entendu lutter, ce qui s'induit en l'occurrence du fait qu'il est précisé que le groupement évoqué a été répertorié comme tel par la mission parlementaire

que le fait de chasser des participants de la foire sous-entend un scandale ou une difficulté majeure ; qu'ensuite, le journaliste présente l'association comme une secte, en référence au rapport parlementaire

protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; qu'il ressort, tant de l'économie même de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que des travaux parlementaires

d'intérêts pouvant surgir dans les affaires soumises aux tribunaux de commerce étant stigmatisés tant dans le rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires que par la commission d'enquête parlementaire

Elle précisa que les raisons qui ont justifié l’interdiction des candidatures des partis non-parlementaires n’étaient pas applicables aux candidats indépendants. B.