que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé un manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; Attendu

La société VLM distribution ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CPF a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

La société F&G a demandé aux deux autres membres du groupement le paiement de leur quote-part de frais d'avocat et de caution définitive pour leur transmettre le projet de contrat et faire une demande

en exécution de ses engagements ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement fondée sur l'acte de cautionnement du 10 août 2001, alors, selon le moyen : 1°

; que le cautionnement est un engagement pris par la caution envers le créancier, en l'espèce la société Sogea, rien n'interdisant qu'un établissement financier vînt s'engager à titre de caution ; qu'en

La société Novadheo ayant été mise en redressement judiciaire, la société Labouesse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s8378218E { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid

Le 5 février suivant, la banque a assigné la caution aux fins de voir constater qu'elle était créancière de celle-ci et que son action en paiement était suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan.

[K] [J] ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

Ne pouvant pas satisfaire le montant de la caution, il passa la nuit en prison jusqu’au paiement de la caution par sa famille le lendemain. b)     Rapports médicaux Le 7 juillet 1992, il fut

X..., Y..., Z..., A... et de Mlle B... à concurrence de 10 400 000 francs et de 20 824 000 francs ; que les prêts n'ayant pas été remboursés, la banque a assigné en paiement les cautions ; Attendu que

cette société envers la banque ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 4 janvier et 9 février 1993 ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné en paiement

[X] ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en reprochant

Ne pouvant pas satisfaire le montant de la caution, il passa la nuit en prison jusqu’au paiement de la caution par sa famille le lendemain.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

    Le 13 janvier 1984, la chambre d’accusation du canton de Genève ordonna la mise en liberté du requérant moyennant le versement d’une caution.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, alors « que si le contrat de prêt d'une

la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte