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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00415
9 février 2011
9 février 2011
qui devaient être les siennes à la suite de la mutation disciplinaire, était dépourvue d'effet, au motif qu'il avait ultérieurement contesté par courrier ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a statué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00624
25 mars 2009
25 mars 2009
X... s'est vu notifier, le 22 octobre 2003, une mutation disciplinaire au poste d'agent de surveillance au CNIT de La Défense, au motif qu'il profitait de sa qualité de maître nageur pour donner des cours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503694_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes, de l'article L. 512-24 du code général de la fonction publique, applicable aux mutations au sein de la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
par suite d'une mutation () dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat () peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
fixés au II de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00292
26 février 2013
26 février 2013
Cette fonction étant appelée à évoluer en s'adaptant aux besoins de l'entreprise, dès le deuxième semestre 1996.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208409_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122581_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de se rapprocher de son conjoint qui exerce des fonctions de moniteur de surf à Tahiti depuis le 11 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600088_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
publique ; l’administration a ignoré la priorité légale de mutation liée à son état de santé ; en refusant la mutation alors que l’inaptitude au poste qu’il occupe actuellement a été reconnue par un médecin
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c309
25 avril 2001
25 avril 2001
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407047_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a occupé les fonctions de chef du bureau d'Espace d'Entraînement depuis le 25 juillet 2020, pour une durée prévisionnelle d'affectation de quatre ans, alors que son ordre de mutation en temps de responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1905912_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a sollicité sa mutation en Martinique au titre du mouvement de mutation en Outre-mer 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307042_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
aucune des attributions correspondant à son grade ; la procédure de mutation d'office, par sa dimension indiscutablement vexatoire, porte atteinte à ses possibilités d'évolution professionnelle
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219659_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01763
16 septembre 2009
16 septembre 2009
2003 en qualité de directeur de l'agence de Cologne de la société Mory Assistrans ; qu'informé le 19 janvier 2004 de la fermeture prochaine de cette agence, il a été avisé le 20 février 2004 de sa mutation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663782
9 janvier 1980
9 janvier 1980
LE REQUERANT, AUCUN CONTRAT NE LE LIAIT A L'ADMINISTRATION EN CE QUI TOUCHE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ACCESSOIRES DE CONCIERGE ; QUE LE REFUS PAR M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2006507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant sa mutation sur le département de la Guadeloupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2023/2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de lui attribuer quatre-cent points au titre du barème de mutation de l’année 2023-2024 et de réexaminer, par suite, sa demande de mutation
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