Article 4 : L'experte déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

En troisième lieu, les mentions biographiques figurant au recto du document sont également inscrites au moyen d'un mode d'impression non conforme.

attaqué a condamné Gérard X... au paiement de onze amendes de 1 500 francs chacune pour avoir procédé à onze licenciements pour motif économique sur une même période de trente jours sans les avoir notifiés

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes

La décision du préfet est notifiée à l'organisme et au candidat acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la notification d'opposition..." ; Considérant que M.

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par les experts et, avec leur accord, par voie électronique.

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique.

Par notification électronique du 8 avril 2024, la SA SEINE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour signaler les troubles de voisinage

vue, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ait avisé le juge d'instruction mandant de cette mesure, ni n'ait notifié

selon le mode collectif pour l'année 2022.

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la revalorisation de ses indemnités pour 2001 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer des documents relatifs au mode

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation