Y... a saisi un juge de l'exécution pour contester le mode de calcul de Mme Z... concernant l'indexation ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M.

dans l'engagement unilatéral de reprise prévoyait que ''les avantages liés à la rémunération qui ne résultent ni du contrat de travail, ni de la convention collective, seront maintenus, tant sur leur mode

Le 19 septembre 2011, la société Loos a résilié ces contrats avec effet au 19 mars 2012 et a, le 26 septembre suivant, communiqué aux sociétés Midi technique et Suditherm les modalités d'exécution du préavis

Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été

    On 10   February 2006 the same court changed the mode of execution of the judgment of 8   October 2002 and ordered the enterprise to pay the applicant 1,305,480 Russian roubles

F... en date du 20 janvier 1993 aux termes de laquelle la société Mod's Hair Matignon déclarait à l'huissier commis que les deux employés en cause étaient salariés de la société Mod's Hair et que le constat

La salariée a saisi, le 9 mai 2016, la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail. 3.

dans l'engagement unilatéral de reprise prévoyait que ''Les avantages liés à la rémunération qui ne résultent ni du contrat de travail, ni de la convention collective, seront maintenus, tant sur leur mode

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE PARIS DE LA MODE

d'exploitation depuis 2008, profitant d'un loyer modéré pour encaisser de substantielles redevances.

du ripage avant dans les virages très serrés » et que, s'agissant de l'utilisation du véhicule en mode 4x4, le défaut provenait d'un manque de confort dans les manoeuvres ; qu'aussi bien, en retenant

représenter auprès des négociants et caves coopératives de six départements en vue de la vente des articles figurant au tarif de la société sous la rubrique "Marché des vins", et de la création de modèles

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de NANCY, - l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle

qui le regarde et celle produite par le patrimoine des dessins et modèles ; que pour écarter l'exception tirée de la nullité des modèles invoquée préalablement à l'examen de l'action en contrefaçon, la

industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société X..., devenue par la suite société Kronofrance, pour avoir commercialisé des panneaux reproduisant les modèles

engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

précisant le fait qui aurait empêché l'exécution. 6.