"vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit

Si le procès-verbal de renseignement administratif mentionne également des altercations et incivilités commises par M.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 et, en conséquence, de le débouter de sa demande en dommages et intérêts

X... ne se trouvait exposé aux bruits mentionnés au tableau n 42 que dans certaines circonstances, sans rechercher si cette exposition avait ainsi un caractère habituel, a privé sa décision de base légale

Les trois produits vendus portaient la mention suivante 'Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL'.

ordonné le dessaisissement sous trois mois de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Hersière, représenté par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Quettreville-sur-Sienne a interdit

de la part du commissionnaire en douane Philippe Y... de deux déclarations IM4 du même jour sous la désignation originaires d'Argentine, provenaient en réalité du Brésil d'où leur importation était interdite

L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les personnes interdites

pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

Pour interdire le retour sur le territoire français à M.

de conséquence de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [M], rejeté le moyen d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise, alors « qu'il est interdit

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction