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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60336058d30e92116612717b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Cette société a mis en cause Me [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la société FERRONNERIE DU MIDI.

Source officielle

Page 35 sur 336

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00461

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

. ; qu'il a poursuivi l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la banque alors

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeb32e6a8e4f13ca605b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[M] [W] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Maître [P] [Z], Mandataire ad-hoc de la SARL GALERIES PARISIENNES, demeurant [Adresse 1] non comparant PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210700

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] [G], pris en qualité de mandataire judiciaire - mandataire ad hoc de la société DBT, 2°/ à Mme [X] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 7] (Portugal), 3°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e74186ac880aa7ee21f278

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

reportant le délai de réalisation des diligences au 8 octobre 2025, Vu l'absence à ce jour de justificatif des diligences prescrites, à savoir la mise en cause dans la présente procédure d'un mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b9cacdc6046d47813f1d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

prise en la personne de Maître [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [Q] [M] Défendeur (s) : [F] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : SELARL MJ Ouest, ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c504

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

n'ignorait pas ou ne devait pas ignorer que seul le conseil d'administration, en vertu de l'article 17 des statuts, a qualité pour représenter celle-ci en toutes circonstances, que le 26 juin 1997, un mandataire

Source officielle
CC

comm

6137242ecd5801467741347a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... désigné en qualité de mandataire ad hoc par une ordonnance du 15 juillet 2002, que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b35

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... désigné en qualité de mandataire ad hoc par une ordonnance du 15 juillet 2002, que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6ee

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

à la Smabtp et aux Etablissements Lorillard, et ainsi libellée : " 1°) Le conseiller de la mise en état est-il compétent lorsque, après qu'il a été saisi, il apparaît nécessaire de désigner un mandataire

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6690c76a0d808eb34e455778

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ad hoc.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69f97ee9cdc6046d47a1c004

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ad hoc de la [4] ([5]).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301032

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

ad hoc, représentée par Mme Béatrice B..., mandataire, domiciliée [...]                          , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11167

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Luc Z..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Etudes services spécialisés organisation réalisations dénommée Les Artisans Bâtisseurs, défenderesses à la cassation ; Vu la communication

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c8

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le mandataire ad hoc de la société, la société et M.

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[E] [O] de sa demande de nomination d'un mandataire ad-hoc ; - débouté la société BFG et M. [C] [L] [O] de leurs demandes de dommages et intérêts ; - condamné M.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417586

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

l'article 1844-7, 7, du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00458

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

Y..., ès qualité de mandataire ad hoc de ladite société se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b62

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741207b

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

Source officielle