Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 4 mai 2026
- ECLI
- 69f97ee9cdc6046d47a1c004
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 21/09006 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUVM Ordonnance n° 2026/M036 M. [P] [J] Représentant : Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Association [1] [2] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE LE 03/08/2021 ; Représentée par sa directrice nationale Mme [C] [A] ; Constitution de Me Frédéric LACROIX avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE sur la présente et ses suites. AFF. AGS [3] / [J] [P] Appelant d'un JGT CPH [Localité 2] du 27/05/2021 Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ME [X] [Y] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [4] ([5]) » Intimées ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu le courrier de Me BECKER pour l'appelant indiquant ne pas être en mesure de mettre en cause le Mandataire ad hoc de la [4] ([5]). Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur justification par l'appelant de la mise en cause du Mandataire ad hoc. Fait à [Localité 3], le 04 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 4 mai 2026
Référence
69f97ee9cdc6046d47a1c004
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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