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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[Z] [P], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P].

Source officielle

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CC

comm

61372507cd5801467741a61b

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 13 décembre 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9cccdc6046d4717a3f9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ad hoc de la société [Adresse 4] à payer à la société [H] [X] COMMUNICATION la somme de 2 000 EUR au titre des frais irrépétibles ; Condamner Madame [G] [O] (épouse [A]), ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c28b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a été désigné le 25 octobre 1994 en qualité de mandataire ad hoc pour agir, en lieu et place du liquidateur, pour le compte des créanciers de la procédure collective en responsabilité civile pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00620

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[R] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Quick Grill pour les besoins de la procédure judiciaire que MM.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[R] de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, chargé de représenter la société U 10 et de voter en ses lieu et place à toute assemblée dont la convocation serait autorisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00512

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[X] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux assemblées générales de la société U-Web. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00424

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[U] en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417988

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ; Attendu que pour rejeter la demande en désignation d'un mandataire ad

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200914

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[N], mandataire ad hoc de la société [3], et que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ad hoc, en ce compris les frais et honoraires des avocats du mandataire ad hoc, - en toute hypothèse, débouter Mme [I] et M.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce2

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Y... du Z... en qualité de mandataire ad hoc de la société ; que M. A... a formé aussi un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00784

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[E] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société AFT Location, 4°/ à la société ATF location, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b9dcdc6046d47104800

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ad hoc, - condamné Mme [V] aux éventuels dépens de l'instance, - débouté Mme [V], la SASU [3] prise en son représentant légal la SELARL [2] mandataire ad hoc ainsi que l'UNEDIC (délégation [4]) du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300658

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[S] ne justifie pas avoir signifié le mémoire ampliatif à la société AJRS, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière [Adresse 2]. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Taurus intérim rouge, et a présenté la même demande contre le mandataire ad hoc de la société Taurus France holding, appelé à la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

salariales et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATIONS Sur la nomination d'un mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] demande au Tribunal de désigner tel mandataire ad hoc pour représenter la SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101094

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[G] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc des sociétés IMC et Pechex pour l'exercice de leurs droits propres. 4.

Source officielle