AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdb753f4e624c5386713a30
7 mars 2019
7 mars 2019
[Z] [P], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL Case [P].
Source officiellePage 1 sur 336
comm
61372507cd5801467741a61b
16 octobre 2007
16 octobre 2007
X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 13 décembre 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté
Source officielle