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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [Y] ont fait valoir que Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] ne s'étaient pas acquittés de l'arriéré locatif en dépit d'une mise en demeure, ni dans le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00576

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

ou association quelconque, même à l'occasion d'une opération de fusion d'entreprise, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur », et que « toute cession, tout apport, toute fusion, toute sous-location

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la

Source officielle
CC

civ3

61372185cd580146773f477a

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Le Greno, Herbignac (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société civile immobilière de locations

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a3

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 octobre 1999), que la société Cetia ayant mis fin à un contrat de location

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad6

Cassation

24 avril 1971

24 avril 1971

ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX SIS A AVIGNON, PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AVIGNON, DONNES EN LOCATION A MERCIER, PERE DE DAME X..., ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4217c

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS D'HABITATION A UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64cd

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 janvier 1982, la société Cogesat a donné en location

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[D] [P], ayant pour activité la bijouterie, souscrit auprès de la SAS ATLANCE FRANCE, ci-après « AF », ayant pour activité la location d'équipements professionnels, un contrat de location portant le n°

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201737_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

les arguments avancés par l'administration fiscale ne sont pas justifiés ; son appartement, bien qu'il ne soit pas neuf, ne saurait pour autant être catégorisé comme étant vétuste ; il dispose d'une bonne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619047

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

"V...", QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE EN 1973 ET DONT ILS DETENAIENT 184 PARTS SUR 200 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, CETTE PROPRIETE N'A PAS ETE DONNEE EN LOCATION

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf14fe266e89ef1189f67

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, [Adresse 1] DÉFENDERESSE Madame [Z] [B] épouse [I], demeurant [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300163

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

sociétés Affine et SPSO lui ont délivré une sommation, visant la clause résolutoire du contrat, d'avoir à se conformer à l'article 21 du contrat de crédit-bail interdisant expressément toute sous-location

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa815

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991), que Mlle Y..., propriétaire d'un studio donné en location

Source officielle
TJ

REFERE

69deb826cdc6046d473fdb9d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

plus de 120 jours par an pour la location de la résidence principale ou dès la première nuitée pour la location d’une résidence secondaire, cette autorisation étant valable pour 3 ans pour 3 hébergements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108104_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

; - son bien respecte les exigences légales en matière de salubrité ; - elle est de bonne foi et trois des appartements situés dans le même ensemble immobilier ont reçu l'autorisation de mise en location

Source officielle
TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 9] fait valoir que la mise en location courte durée de son local par Mme [R] [T] ne respecte pas la limitation à 120 jours de location par année civile

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter de ce jour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300971

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, pour rejeter les demandes de résiliation de bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que la "SNC" n'a pas exécuté de bonne

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