AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [Y] ont fait valoir que Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] ne s'étaient pas acquittés de l'arriéré locatif en dépit d'une mise en demeure, ni dans le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00576
3 juin 2014
3 juin 2014
ou association quelconque, même à l'occasion d'une opération de fusion d'entreprise, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur », et que « toute cession, tout apport, toute fusion, toute sous-location
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