Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUSSIEN AVAIT CONSENTI A DEMOISELLE Y... UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS D'HABITATION A UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI, DANS L'INTENTION DES PARTIES EXPRIMEE A L'ACTE ET DANS LA LETTRE DE DEMOISELLE SANDRART X... 9 MARS 1965 (LAQUELLE PRECISAIT EXPLICITEMENT LA DESTINATION DE LA CHOSE), NE CONCEDAIT A LA BENEFICIAIRE QU'UNE JOUISSANCE NON PERMANENTE DES LOCAUX UTILISES PAR CELLE-CI COMME PIED-A-TERRE OCCASIONNEL A L'EPOQUE DU CONTRAT ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA LETTRE SUSVISEE, INVOQUEE PAR LUSSIEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI ECLAIRAIT L'INTENTION DES PARTIES SUR LA NATURE ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LUSSIEN, S'IL A PRETENDU QUE LES LOCAUX PAR LUI DONNES EN LOCATION ETAIENT DES LOCAUX DE PLAISANCE, AIT SOUTENU QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;



 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LUSSIEN NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARRET, EN NE PRECISANT PAS LES CONDITIONS DE CE TEXTE QUI N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES PAR LES LOCAUX LITIGIEUX, NE PERMET PAS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DE S'EXERCER SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET DECLARE INEXACTEMENT QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'A ETE SOUMIS A LA COUR, ALORS QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS STATUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES REGLES DE LA PREUVE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PARTICULIERE QU'IL INVOQUAIT ETAIENT REMPLIES ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ;



QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI ACCORDE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS X... PREMIER JUGE, QU'IL NE POURRAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LUSSIEN EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE DEMOISELLE Y..., POUR UN ARRIERE DE LOYER IMPORTANT, QUE LORSQUE SERAIT CONNU LE MONTANT DU LOYER LEGALEMENT EXIGIBLE, DONT LA DETERMINATION A ETE CONFIEE A UN EXPERT ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT REFUSE DE PAYER LES MAJORATIONS PREVUES AU BAIL ET QU'UN OCCUPANT A L'OBLIGATION D'ACQUITTER LE LOYER STIPULE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.