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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201218_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il est donc enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, de faire procéder à la suppression, par les services compétents
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00559_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
représentée par Me Lantheaume, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". 8.
Source officielleJAF Cabinet 2
6750b12197dba0171558ebf4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603290_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en France et risque de compromettre le renouvellement de son titre de séjour espagnol à compter du 31 juillet 2026 ; la décision d’assignation à résidence sur Perpignan est incompatible avec son lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300086_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une insuffisance de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - est entachée d'une erreur d'appréciation du lieu
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1fd6942c6b53b699970
14 janvier 2025
14 janvier 2025
devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203290_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu
Source officielleJAF Cabinet 4
66d9fc7cdd154eff1501c828
11 juillet 2024
11 juillet 2024
naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT n'y avoir lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501770_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un arrêté du 12 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501319_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B et Mme A C et des occupants de leur chef du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment à Résidence Les Imperators, bâtiment Le Diocletien A, 164, chemin de la Lauve, à Saint Raphaël (83700), mis à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400992_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne dispose d'aucun lieu
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5ecf40727a0043be60
10 avril 2025
10 avril 2025
scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que Monsieur [Z] [O] a la charge d'aller chercher les enfants, de les faire chercher, de les ramener, de les faire ramener au lieu
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff936
20 juin 1996
20 juin 1996
leur objet, mais l'indemnité allouée au salarié pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, dans le cas où ses conditions de travail l'empêchent de regagner chaque jour le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501302_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant française délivré par le préfet de l'Essonne.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210779
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106695_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14fe266e89ef1189fb8
26 avril 2024
26 avril 2024
exclusivement par Madame [Z] [K] ; Dit que Monsieur [F] [T] conserve le droit de surveiller l'éducation de [W] [T] et [C] [T] et doit être informé des choix importants les concernant ; Maintient la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601940_20260211
11 février 2026
11 février 2026
(…) » Aux termes de l’article R. 431-23 : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence
Source officiellePage 35 sur 14275