, date à laquelle les sommes en litiges qui sont toutes rattachables à l'exécution du contrat de travail des joueurs concernés ont été versées.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stade de [...], société anonyme sportive professionnelle

aucun des cas énumérés à l'article 3 du statut du joueur fédéral lorsqu'il s'est vu délivrer sa licence pour évoluer avec l'Avoine Olympique, n'était pas tenu de se voir délivrer une licence de joueur

mai 1933, en ce qu'ils auraient diffusé une offre de paris sportifs en dehors de tout cadre légal ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4111-11 du code du travail que « les syndicats professionnels

, l'arrêt retient que selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

joueurs et elle.

d'une " gestion laxiste " de cette pathologie ne recouvre cependant pas le fait d'avoir omis d'ordonner à ce joueur de cesser immédiatement toute pratique professionnelle de son sport.

L’article 5 des conditions générales d’utilisation interdit à tout joueur de « mettre son compte joueur à disposition d’une tierce personne ».

par la Ligue de Football Professionnel le 27 mars 2026 et par la Fédération Française de Football le 1er avril 2026, font obstacle à la participation de l’un de ses joueurs, M.

sociale réunies), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô, 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

A...dans le cadre de son activité de joueur de poker.

consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements

frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel le 6 août 2005, a remplacé la disposition annulée par la disposition suivante « Les professions

n'aurait pas été justifié pour certains joueurs de leur qualité de propriétaires du véhicule utilisé à des fins professionnelles ou de celle de leur conjoint marié ou pacsé afin d'appliquer le barème

X... qui exerçait simultanément une activité salariée de joueur de rugby et une activité libérale de masseur kinésithérapeute, a été victime dans l'exercice de son sport d'un accident du travail ; qu'il

et à devenir un joueur pathologique, sacrifiant sa vie personnelle et familiale ; que, par la décision déférée, le premier juge a considéré qu'aucune faute n'avait été commise dans l'exécution loyale

Monsieur [I] [C] a été engagé le 1er juillet 2009 par la SASP [Adresse 7] en qualité de joueur de rugby pluriactif à temps partiel dans le cadre d'un « contrat de travail type homologué de joueur de fédéral