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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca47

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

déloyale, de mauvaise foi, avec intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou à la suite d'une erreur grossière équivalente au dol à seule fin d'évincer un concurrent du marché.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00313

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

condamnation in solidum à leur payer des dommages-intérêts, d'une part, la SEGPS, lui imputant une réticence dolosive par la dissimulation de l'implantation prochaine dans la même ville d'une société concurrente

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- le fait que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551558

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

SAM Outillage a formé une demande reconventionnelle du fait de la violation par les cédants de leur obligation de non-concurrence avec indemnisation de son préjudice en produisant une étude amiable de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207556_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle fait valoir que : - l'atelier ISSHIN/Collectif APPA est dépourvu d'intérêt à agir ; - la requête est irrecevable en l'absence de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00320

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

, qu'elle était, en situation de concurrence avec la société Féridis (conclusions p. 58), elle a d'abord expressément rappelé que la concurrence déloyale n'implique pas nécessairement une situation de

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083d8

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

bail aux époux Z..., cessionnaires du fonds de commerce exploité dans les lieux, leur a délivré, le 30 janvier 1995, un commandement de payer un arriéré de loyers et charges ; que les locataires ont fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300903_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, d'une part, le seul constat d'une différence de prix relative à deux offres concurrentes ne permet pas, à lui seul, d'établir que la moins élevée serait anormalement basse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60343d6054d4e72ea21f4302

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

déloyale Considérant que la société PLICOSA soutient que ni sa faute, ni le préjudice de la société SHAF, ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués ne sont démontrés ; qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [D] ne pourrait sérieusement laisser entendre ne pas être impliqué dans ces activités de concurrence déloyale, au prétexte qu'il ne participerait ni au capital de la société LABOE & CO, ni à celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300905_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, d'une part, le seul constat d'une différence de prix relative à deux offres concurrentes ne permet pas, à lui seul, d'établir que la moins élevée serait anormalement basse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

civil ; 3° ALORS au surplus QU'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; que, pour condamner la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162558ebfc8340a0e74b8e4

Appel

5 février 2014

5 février 2014

clients dans les fichiers des sociétés concurrentes ; Attendu que l'ordonnance a été rendue au visa de plusieurs attestations et lettres de résiliation de clients annexées à la requête ; que le fait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, le principe de transparence, non seulement n’implique pas que le pouvoir adjudicateur informe chaque soumissionnaire des offres finales concurrentes, mais y fait même obstacle sauf à fausser la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6048616ed0f8cd4fd0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il convient de rappeler que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b97378

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort de ce même courrier que la violation de la clause de non-concurrence alléguée n'est pas un motif de rupture du préavis puisque sa mention intervient après l'invocation de la gravité des faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10029

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Protilab de ses demandes à l'encontre de la société Proxidental au titre de la concurrence

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

but que d'éliminer l'ancienne Fédération et certains de ses responsables, constate implicitement mais nécessairement l'existence de cette intention d'éliminer l'ancienne Fédération et certains de ses

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aef

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

concurrence déloyale, qu'il était établi de la part des sociétés intimées l'intention de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles concurrents, la cour d'appel a violé

Source officielle