AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca47
2 mai 2013
2 mai 2013
déloyale, de mauvaise foi, avec intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou à la suite d'une erreur grossière équivalente au dol à seule fin d'évincer un concurrent du marché.
Source officiellePage 35 sur 908
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00313
31 mars 2009
31 mars 2009
condamnation in solidum à leur payer des dommages-intérêts, d'une part, la SEGPS, lui imputant une réticence dolosive par la dissimulation de l'implantation prochaine dans la même ville d'une société concurrente
Source officielle