T... et la société [...], la cour d'appel a pu déduire que les faits de concurrence exercée par MM. T... et la société [...] n'étaient pas illicites. 11.

implique que les parties condamnées solidairement aient été coauteurs d'une faute commune ayant causé le préjudice, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que seuls les faits, examinés dans leur ensemble

X... des faits constitutifs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au bénéfice de la société Mida qu'il prétendait être un concurrent direct de la société Canon France; qu'en déclarant

grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute simple, sans requérir un élément

grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que la concurrence déloyale implique l'existence d'un rapport de concurrence entre l'auteur des faits délictueux et la victime ; qu'en

; que lui reprochant d'être entrée au service d'une entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé une instance prud'homale

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que l'Autorité de la concurrence avait constaté, dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif

Faits et procédure 1.

du commerce et de l'industrie implique que les idées sont de libre parcours ; que le seul fait qu'un produit présente des caractéristiques identiques à celles d'un produit concurrent qui ne fait pas l'objet

La société Optical center fait grief à l'arrêt d'écarter son action en responsabilité contre la société Optique du lac, alors : « 1°/ que les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le siège est Direction générale de la concurrence

de Louis X... et qu'il en résulte que le règlement, publié postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiait ce seuil dans un sens favorable au prévenu et qui retirait à ces faits leur caractère punissable

; 2 / que le fait pour un salarié de détenir une participation indirecte dans le capital d'une société tierce, fût-elle concurrente de l'employeur, ne constitue ni un acte de concurrence déloyale ni

grief à l'arrêt du rejet de ses demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour une société de rompre sans préavis une relation commerciale

Faits et procédure 1.

état des décisions de justice favorables à l'entreprise visée par la demande d'autorisation, lorsqu'elles portent sur les faits mêmes qui fondent cette demande ; qu'en omettant de faire état de la décision

En statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au

parasitaire, alors : « 2°/ que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ; que, pour imputer à la société Intersport