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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69d8972dcdc6046d47bc2f89
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] a été interpellé en flagrant délit de vol à l'étalage en état d'ivresse manifeste, que le trouble à l'ordre public est établi. Il ajoute que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513367_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la présente mesure d’éloignement fait suite à son interpellation en flagrant délit pour des faits de recel de vol.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c10988bf9fd47c90a13c7b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de la directive, ou a atteint la durée maximale de la rétention) ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101350
20 novembre 2013
20 novembre 2013
étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant
Source officielleRETENTIONS
688af89caac506b5d705d09f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
fait droit à la requête en prolongation et à cet effet soutient que le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public et que la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délia
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf46
10 avril 1991
10 avril 1991
B... ; "aux motifs qu'est qualifié de délit flagrant celui qui vient de se commettre ; que, dans ce cas, tout officier de police judiciaire est autorisé à appréhender l'auteur de l'infraction sur les lieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b4249cdc6046d479f14f0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits dans les circonstances suivantes : les délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
. : - d'avoir à RENNES, le 28 novembre 1999, porté hors de son domicile et sans motif légitime, une ou plusieurs armes de la 6ème catégorie, en l'espèce un couteau de type PUSH TAGGER, délit prévu et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107940_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Depuis 2018, il avait été mis en cause dans au moins neuf délits sous son nom ou sous l'alias de " Abdellah Zenadji ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158163
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Peuvent y être placés les mineurs dont le domicile ne peut être identifié et ceux qui ont été pris en flagrant délit de vagabondage, de mendicité, de prostitution, d’abus d’alcool, de trafic ou de consommation
Source officielleRETENTIONS
625bae5544cde4277d1bd547
15 avril 2022
15 avril 2022
Le 11 avril 2022, [G] [V] était interpellé avec un comparse dans le cadre d'une procédure de flagrant délit de tentative de vol à l'issue de laquelle le parquet a décidé d'un classement 21.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f160
10 mai 2000
10 mai 2000
la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a, le 21 septembre 1999, à 16 heures 20, été interpellé, en flagrant
Source officielleRétentions
687f1b19367fac10b162e611
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Si lors de son interpellation, il a nié toute implication et soutenu qu'il n'avait aucune activité déclarée, celui-ci a tout de même été interpellé en flagrant délit en étant porteur d'une somme de 240
Source officielleRETENTIONS
677cc333cf451bb7cd92939b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a également été commise au regard de la menace pour l'ordre public, que [H] [W] a été placé en garde à vue le 29 décembre 2024 arrêté sur la voie publique en flagrant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304464_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-12 du code de l'éducation : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201905_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C E F, ressortissant cubain né le 27 mars 1990 à Camaguey, a été interpellé en flagrant délit à Paris, le 21 janvier 2022, pour des faits de vol en réunion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000370_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, prononcée le 6 juin 2017 à la suite d'une interpellation pour intrusion dans une propriété privée constatée en flagrant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02419_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 16 juin 2023 pour des faits de rébellion, traités en flagrant délit, pour lesquels il était personnellement mis en cause, étant par ailleurs défavorablement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00203_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 7 septembre 2020, il a fait l'objet d'une interpellation en flagrant délit de trafic de stupéfiants.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202563_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A C a été interpellé et placé en garde à vue, le 31 mars 2022, pour des faits de viol aggravé, de violences aggravées, appels téléphoniques malveillants, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle
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