.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L151-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 422-91

—

ladite société de gestion de portefeuille pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale commercialisé sur le territoire de la République française, dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles

Article 1

—

les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférence associés des personnalités françaises ou étrangères

Article 5

—

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris pour l'application de l'article 5 du décret du 28

Article 5

—

Est affiliée au régime institué par la présente ordonnance toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, applicable à Mayotte, autorisée à y séjourner pour

Article 14

—

. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à

Article 4

—

la personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ; Les données conservées dans le traitement peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers

Article 37-1

—

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité.

Article 5

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Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère

Article 5

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Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.

Article 21

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Les différents types de formation et d'enseignement assurés par l'institut sont : -le cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO » ; Ils peuvent être organisés en collaboration avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.

Article 9-1

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-Lorsque le parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte demande à ce que soit portée la mention prévue à l'article 2495 du code civil, il produit à l'officier de l'état civil :

Article 2

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Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 180

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I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2

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L'arrêté du 5 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé au 1er août 1996.

Article 2

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La liste des cimetières étrangers dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre assure la garde et l'entretien est portée dans l'annexe II (non reproduite) jointe au présent arrêté.

Article 310-1.06

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Obligations particulières des fabricants étrangers Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité

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