Article 14

I.-, III.-, IV.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 349 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art. L225-19 - Code civil Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 353-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-12-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14 II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.