COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 12/06/2003 N° RG : 02/00366 Tribunal de Grande Instance BETHUNE du 05 Décembre 2001 APPELANT : EPIC E. représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 juillet 2024.

La SARL L'Epice d'Or demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe 2.

Le silence gardé pendant deux mois par l'EPFL du Grand Toulouse sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.

[N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'EPIC SNCF et de l'EPIC SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la commune de l'Epine a retiré la délibération litigieuse. Cette décision est devenue définitive.

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande du GIE des commerçants du centre commercial régional de Belle-Epine

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) conclut au rejet de la requête.

à l'EPIC pour un montant de 14.808,08 euros ; Condamner l'EPIC à prendre en charge les coûts de l'assistance juridique et judiciaire du présent litige prud'homal s'élevant à 15.992,25 euros hors taxes

L'EPIC Tisséo a régulièrement interjeté appel par déclaration du 7 mars 2019.

Par ordonnance réputée contradictoire de référé en date du 17 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pôle de proximité, de Nice a : déclaré l'EPIC Office Public

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' EPIC SNCF, établissement public à caractère industriel

L'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT demande également l'octroi de délai de paiement suspensifs de la clause résolutoire de 143 euros par mois.

Le 2 avril 2024, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [F] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le 26 août 2024, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Ainsi que le relève l'EPIC 13 Habitat, les pièces produites par M.

L'EPIDE, est absent, bien que régulièrement convoqué à la barre de la cour. Il a fait parvenir au dossier un mémoire en défense.

Le 26 mai 2021, cinq jours après le démarrage des travaux, les co-contractantes ont informé l’EPFL de la découverte de déchets amiantés dans le sol.