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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68edd8ee87178132e193502a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve
Source officiellePremière Présidence
68f07bf78df3795388ea9990
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le désistement des demandeurs a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officielleChambre Sociale
6968c492cdc6046d4760f348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Madame [S] [D] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la société [5], soit le 11 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd7019206
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIVATION, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b9
3 avril 2024
3 avril 2024
La cour constate que le désistement écrit de l'appelant a immédiatement produit son effet extinctif de l'instance d'appel (2e Civ., 12 octobre 2006, n° 05- 19.096).
Source officielle3ème chambre
65b211f9c4cf860008dff6fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
observations présentées par écrit par les créanciers non comparants ; Considérant cependant qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit son effet
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5971e
19 avril 1982
19 avril 1982
. ; QUE CE DERNIER A FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ; ATTENDU
Source officiellesoc
613721eacd580146773f8b21
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Y... était en droit d'obtenir, sans que lui soit opposé l'effet extinctif de la prescription seulement relative à l'exercice de l'action en paiement des salaires, l'indemnisation du préjudice résultant
Source officielleciv3
613721e2cd580146773f86ed
7 juillet 1993
7 juillet 1993
versées par ces sociétés, pour le compte de la société Financière Vendôme, dans la société civile immobilière (SCI) Val Renand, alors, selon le moyen, "d'une part, que le paiement fait par un tiers a un effet
Source officielleService des référés
65aacc7f0c777d3ec8eb62fc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement du demandeur à une instance produit immédiatement son effet extinctif, à la condition qu’il soit accepté ou qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fc9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En procédure orale, il est jugé que le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleChambre 4-2
69d0a465cdc6046d47112cb1
3 avril 2026
3 avril 2026
Le désistement de l'appel n'a donc pas besoin d'être accepté pour produire son effet extinctif.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f903c09105db6c05b4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[V] [S], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663a708272c3aeb182138d19
16 avril 2024
16 avril 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Commerciale
689585e45318a824d05b00a4
7 août 2025
7 août 2025
Date de Saisine : 29 Avril 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 03 Avril 2025 Nature de l'Affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6723d762db4703236dd95b9e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6723d762db4703236dd95bad
10 octobre 2024
10 octobre 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDERESSE
65b16311b9f94e984650c0da
21 décembre 2023
21 décembre 2023
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
65b2b488fd6229a4e58a3fc3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officiellePage 35 sur 1310