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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6696b6ee9a603a692910b00f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, Monsieur [S] [I] souligne que le protocole n’est pas une donation mais un accord mettant à un terme à un contentieux entre frères concernant le capital décès versé par l’assurance vie.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielle5ème Chambre
63c1099dbf9fd47c90a13d58
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Y] [D] SAS MIX BUFFET Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD C/ M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488692.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310248
22 juin 2017
22 juin 2017
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Murielle
Source officielle1ère Chambre
616263ca10de15342de14867
25 octobre 2013
25 octobre 2013
/03396 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [C] [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Source officielleJAF Cab 3
68e43648681ed727f2a69cfb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [H] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
69dd6806cdc6046d4722aab6
10 avril 2026
10 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01624 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5E5 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [M] / [N] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
7 juillet 2025
contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00131 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QHD / Chambre de la famille AFFAIRE : [G] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
1 avril 2025
2025 minute n° N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfabbf04ef7857bf1f3
3 avril 2025
3 avril 2025
Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04187 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVVK AFFAIRE : [T] [N] épouse [S] [X] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563076c5d9057df80311
9 mai 2022
9 mai 2022
[K] [P], la société d'assurance mutuelle Mma Iard Assurances Mutuelles et la Sa Mma Iard ont assigné Mme [J] [G], avocate, devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir : - dire
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
29 avril 2024
BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e4946553798000884739a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 8 juin 2021, Mme [K] [Z] assistée de sa curatrice a saisi le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d'obtenir: - l'annulation des donations consenties par
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe1a
1 avril 2025
1 avril 2025
loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire); les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle
Source officielle2ème Chambre A
67f424a24e0040aa3735fef1
1 avril 2025
1 avril 2025
loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire); les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle
Source officielle2ème Chambre A
67f424a34e0040aa3735ff04
1 avril 2025
1 avril 2025
de loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire); les frais para-médicaux d’[P] [T] restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101030
30 septembre 2015
30 septembre 2015
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 2014), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413ca1
3 décembre 2003
3 décembre 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 26 mai 1988, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel
Source officielle2ème Chambre
69d0373acdc6046d470884da
3 avril 2026
3 avril 2026
à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations
Source officiellePage 35 sur 99