son accident du travail du 9 mars 2017,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 0 % retenu par la caisse,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer

O... fait grief à l'arrêt de déterminer le prix du bail à une somme pour les terres et une autre pour les bâtiments ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit,

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne les appelants à payer une indemnité globale de 107 881,84 euros aux intimés, incluant les préjudices matériels, fina

La cour d'appel confirme la régularité de la procédure disciplinaire et valide la mise à pied conservatoire, y compris sa rémunération exceptionnelle. Le jugement de première instance est confirmé en

La cour d'appel a statué sur la validité du licenciement et les éventuelles indemnités dues au salarié. L'arrêt n°356 du 29 octobre 2020 a été rendu, confirmant ou infirmant la décision de première in

manifestations, n'étaient pas, au-delà des affirmations de Monsieur [G], en rapport avec son niveau hiérarchique, son expérience et ses compétences, étant observé qu'aucun document produit ne précise ou détermine

Mme [D] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée .

seul fait que soit prévu dans ce même article qu'il est recruté au niveau MEDT+240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau, étant sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée

, précisant qu'elle a conclu des centaines de contrat à durée déterminée depuis 2004 mais qu'à de nombreuses reprises, elle a travaillé sans contrat ou avec un motif insuffisant.

La Cour rétracte sa décision antérieure du 7 décembre 2017. Cette rétractation intervient après examen des droits des tiers opposants dans la succession et l'indivision du bien immobilier agricole.

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

La cour d'appel infirme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle confirme que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à payer au salarié les sommes suiv

La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire et débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts et de l'articl

Sur les demandes de reddition des comptes et de provision, La société Giunti Editore demande qu'il soit ordonné à la société Constantin de lui communiquer les éléments lui permettant de déterminer

directe ou indirecte, la clientèle de la société Sct Télécom, et ce pour une durée de 2 ans à compter du jour de la signification de l'arrêt à intervenir ; - Avant dire droit, s'agissant de la détermination

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris, considérant que les deux parties n'avaient pas droit à une compensation.

La cour d'appel statue en infirmant partiellement ou totalement le jugement attaqué, supprimant l'astreinte, déclarant nulle la saisie-vente et les saisies-attributions de créance et de droits d'assoc

et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 5 janvier 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée et