titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le bailleur, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander

POUR FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANES A CENT FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Cour : - infirme le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la CRCAM de sa demande d'application du taux d'intérêts majoré, - confirme le jugement dont appel pour le surplus, - rejette toutes les

en paiement, bien précisée dans l'assignation délivrée le 11 octobre 1995 par la BANQUE X., les époux M... se sont bornés à demander l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour réclamer

du 5 novembre 2019, les époux [M] avaient déclaré renoncer à la promesse de vente en raison de l'absence de versement du dépôt de garantie, de sorte qu'ils étaient « irrecevables à venir désormais demander

  » Le même jour, les requérants introduisirent une demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté ordonnant l’évacuation.

de la loi du 05/07/1885 dont elle demande l'application à son profit; subsidiairement, si par impossible la cour jugeait qu'elle a droit à une indemnisation , elle lui attribuerait une somme totale

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

Bureau d'Aide Juridictionnelle de la cour de cassation à celui du conseil d'état, celui-ci portant incidence sur les requêtes d'ordonnancement 22BX01898-4666627 - 21BX04494-22BX02511 " ; 4°) d'une demande

l'enregistrement des actes constatant cette fusion, l'administration des Impôts a perçu le droit proportionnel de 1,20 % prévu à l'article 816, I, 2° du Code général des impôts ; que la société Interbail a demandé

faire l'objet de réserves et en déduire que la demande d'application des pénalités de retard conventionnelles pour inachèvement ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de l'ASSEDIC en application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure

X tendant au bénéfice de l'amnistie ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, faute d'avoir été portées préalablement devant la juridiction qui a prononcé la sanction disciplinaire

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'étant pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander

X tendant au bénéfice de l'amnistie ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, faute d'avoir été portées préalablement devant la juridiction qui a prononcé la sanction disciplinaire

le tribunal administratif ; il demande l'application de la convention d'honoraires et la confirmation de la décision déférée, précisant qu'il n'a rien perçu au titre de ses honoraires ; SUR CE,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SAS Infinest Group, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Denis CARON et Cathy X...ont contracté mariage le 28 juin 1986 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Hébuterne (Pas de Calais), après contrat de mariage reçu le 21 juin 1986 par Maître E.