remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

dans les délais prescrits suppose que le prévenu ait dirigé la personne morale débitrice de l'obligation de déclarer à la date de l'omission fautive ; qu'en déclarant M.

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel interjeté, en son nom personnel, irrecevable et de déclarer son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur du GAEC, irrecevable alors « que le défaut

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande reproduits en annexe au présent arrêt

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marcel X... et a confirmé le jugement l'ayant déclaré

Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si l'AFPA était en droit de remettre en cause pour l'avenir la prise en charge des frais de déplacement et de repas, correspondant à la demi-journée

d'appel le 1er août 1995, ce dont il suit qu'au moment de l'accident le temps dont disposait l'assuré pour déclarer cet événement n'était pas épuisé ; qu'aussi bien, la société les Assurances Mutuelles

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

HENNEN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre François X... du chef d'escroquerie, a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 à 20, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer

[A] a été la victime, d'avoir déclaré tenus à l'indemnisation intégrale des préjudices de M.

480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en nullité de M.

de créance, d'une part, que "l'absence de déclaration des créances a pour effet, en application de l'article L. 622-26 du code de commerce de rendre inopposable la créance non déclarée au passif en ces

irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa « demande » d'aménagement de peine, alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 712

de sa créance dans le délai de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les loyers étaient impayés depuis le quatrième trimestre 1992 ; que les crédit-bailleresses ont déclaré