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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2327477_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger relative à l’année scolaire 2022-2023 pour les pays du rythme nord : « Le poste fixe à l’ouverture de chaque campagne des bourses une date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304576_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation, du 15 février 2023 : " En cas de non paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le GESTIONNAIRE
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459495.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a reporté la date
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008010848
9 décembre 1998
9 décembre 1998
X... à la préfecture des Alpes-Maritimes le lundi 16 février 1998, date limite de dépôt résultant de l'application, en l'espèce, des dispositions susrappelées de l'article L. 350 du code électoral ; que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100756_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
entachée d'illégalité à défaut pour la communauté d'agglomération du Grand Cahors d'avoir demandé aux soumissionnaires de prolonger leurs offres, qui étaient valables durant 120 jours à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210496_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date limite de paiement de l'imposition en litige est fixée au 15 novembre 2022 ; - il est porté une atteinte grave et
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666348
5 juillet 2013
5 juillet 2013
publié au Journal officiel, annoncé le retrait des autorisations de mises sur le marché national des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance au 30 mai 2010 et a fixé au 30 mai 2011 la date
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b365cdc6046d473597ec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
exceptionnelle de l'activité jusqu'au 18/02/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, afin d'envisager une cession dans les meilleures dispositions ; que la date
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450771.20211001
1 octobre 2021
1 octobre 2021
D'autre part, aux termes du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2300643_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302609_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sur la date du dépôt du rapport : 4. La date limite du dépôt du rapport est reportée au 30 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214114_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et aux commissions consultatives paritaires locales ; 3°) d'enjoindre à l'AEFE de régulariser le cadre des élections professionnelles devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 et de repousser la date
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307046_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à son incapacité à obtenir les services d'un avocat et de rétablir son accès au droit ; 2°) de retarder la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518608_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la rentrée universitaire a eu lieu le 1er octobre 2025, avec toutefois une date limite d’arrivée au 1er décembre 2025 ; il doit être
Source officielle1ère Chambre
68539b1f0b59be9060de2f25
4 janvier 2024
4 janvier 2024
CES MOTIFS Fixons à : 1300 euros, mille trois-cent euros la provision complémentaire que [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] devra consigner au Greffe avant le 04 mars 2024 et au 6 mai 2024 la date
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf7ccdc6046d47254431
7 mai 2026
7 mai 2026
PROROGE au 13 février 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] [F] [J] [X] devra être prononcée par le tribunal.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf84cdc6046d472544bc
7 mai 2026
7 mai 2026
PROROGE au 13 mai 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TD Avenir Formation devra être prononcée par le tribunal.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf9acdc6046d472545e0
7 mai 2026
7 mai 2026
PROROGE au 14 mars 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LFJ Construction Rénovation devra être prononcée par le tribunal.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdfa2cdc6046d47254669
7 mai 2026
7 mai 2026
PROROGE au 13 février 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE ROCCHIETTI devra être prononcée par le tribunal.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdfaccdc6046d472546f5
7 mai 2026
7 mai 2026
PROROGE au 15 janvier 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SKYROS devra être prononcée par le tribunal.
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