Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

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Service du Contrôle des

Expertises

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ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION







MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros

CONSIGNATAIRE : [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] 





Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, 



Vu la décision du 25 Mai 2023 dans l'affaire ,



[XF] [N] [IX], [S] [SV] [IX], [NH] [E] [W] [IX], [V] [D] [IX], [ZW] [IX], [ZW] [R] [IX], [WU] [Y] [IX], [L] [I] [IX], [B] [O] [IX], [X] [K] épouse [A] 



c) 



[U] [K], [GS] [AK] [K], [U] [K], [P] [WI] [K], [Z] [K], [Z] [J] [K], [H] [K], [H] [G] [K], [X] [K] épouse [A], [F] [K], [C] [M],



désignant Monsieur [WI] [T] en qualité d'expert.



Vu la lettre du 6 octobre 2023 de Monsieur [WI] [T] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.



Vu l'article 280 du code de procédure civile, 



Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.



PAR CES MOTIFS





Fixons à : 1300 euros, mille trois-cent euros la provision complémentaire que [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] devra consigner au Greffe avant le 04 mars 2024 et au 6 mai 2024 la date limite de dépôt du rapport.





 BASSE-TERRE, le 08 janvier 2024



 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

 DE L'EXPERTISE