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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2400246_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37- 18 de
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2110930_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202532_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2202558_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2106773_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points (). 3.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2108706_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2406173_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par une décision référencée « 48SI » en date du 15 mai 2024, suite à une infraction commise le 8 avril 2023 ayant entrainé le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre de l’intérieur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203866_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101249_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC001694105
11 février 2020
11 février 2020
à la date de commission de l’infraction et celle adoptée ultérieurement. 16.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2109749_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2208464_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC003942006
1 avril 2008
1 avril 2008
, quelles que soient la date de l’infraction et la date de la condamnation, le crédit de réduction de peine étant calculé sur la durée de la peine restant à subir qui n’a pas déjà fait l’objet d’un examen
Source officielle1ère chambre
DTA_2400667_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date des infractions : « Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
11 juillet 2012
paragraphe I. 1 de la circulaire attaquée indique que " lorsqu'il apparaît, au cours de l'audition, des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664235
21 novembre 2012
21 novembre 2012
A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet évènement est antérieur, l'impôt établi en application
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e789
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2019, M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446185
1 juillet 2010
1 juillet 2010
B a été trouvé en possession, à cette même date lors de son entrée sur le territoire français, de sommes et chèques d'une valeur totale de 1 050 000 F, l'administration, estimant que les contribuables
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630680
30 décembre 2009
30 décembre 2009
comme justifiant de manière suffisante du caractère exigible de ces dettes au 31 mars 1997 et, par suite, du bien-fondé de leur maintien dans ses écritures de passif de l'exercice clos à cette même date
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303483_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'il est vrai que le préfet ne précise pas la date alléguée d'entrée en France du requérant, en 2013, ni la présence de son père sur le territoire, il a précisé que l'intéressé, qui est célibataire et
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