le comité d'entreprise ; qu'il était en particulier reproché à Daniel Y... de n'avoir pas été en mesure de présenter aux inspecteurs le procès-verbal de la consultation, signé du secrétaire du comité

K..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 novembre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est tenu de réunir et de consulter

base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de franchissement d'une ligne continue, de conduite

.; "aux motifs que rien n'établissait que l'accident, survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement, était dû à des fautes d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune

la société anonyme SIBAM, dont le siège est à Saint-Olle-les-Cambrai (Nord), ..., prise en la personne de son président-directeur général domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; Les consorts

Maif, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des consorts [G], et l'avis de M.

de l'accident établissent, comme cela résulte des éléments de la procédure, que des traces de freinage (28 mètres pour les roues droites et 18 mètres 50 pour les roues gauches provenant du véhicule conduit

Y... au mandataire des consorts Z... avant la conclusion de la vente ; qu'en estimant, dès lors, que l'erreur de M.

matérielles de l'accident, et en particulier de la configuration des traces de freinage du véhicule automobile conduit par Laurent Y..., de la localisation du point de choc entre ce véhicule et le booster

(les consorts X...) se sont portés cautions des engagements souscrits par la SCI ; que les échéances de remboursement ayant cessé d'être remboursées et la Caisse leur ayant réclamé paiement, les époux

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

que les délégués du personnel avaient été consultés lors des deux réunions destinées à recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement de la salariée ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Sur la responsabilité du centre hospitalier au titre de la consultation du 24 avril 2008 : 2. Pour juger que la consultation effectuée le 24 avril 2008 par le Dr.

du Code de la route, défaut de motifs; manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite

Arguant d'une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a assigné devant un tribunal Mme [T], souscriptrice et conductrice principale, M.

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble