FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SEPI (la société), le juge-commissaire

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a rendu le même jour une ordonnance autorisant la transaction ; que la SNC a continué à exploiter l'activité de restauration et d'hôtellerie

Y..., 2 / de Mlle Gaia Y..., prise en sa qualité d'héritière de M.

à l'exécution du plan, du commissaire à l'exécution du plan agissant personnellement ou représenté par un avocat ou à la demande du procureur de la République ; qu'en considérant que le tribunal saisi

, 19 septembre 2017), la société Bunburry, devenue Groupement Charbonnier Montdiderien (la société GCM) a désigné la société [X] et Guérard, devenue la société [X] (la société [X]), en qualité de commissaire

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

et le procureur de la République du déroulement de la procédure et de la situation de l'entreprise, l'arrêt relève que, dès avant le 10 avril 1991, date à laquelle, sur rapport du juge-commissaire, le

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

à l'exécution du plan de cette même société en nom collectif ; - le 19 mars 1997, Me Z... s'est constitué en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société en nom collectif

K..., domicilié [...], [...], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etudes et développement immobiliers et intervenant volontaire en qualité de liquidateur

X..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, le tribunal a prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier

(le commissaire aux comptes), pour dol ; que le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser à MM.

Grégory B..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de commissaire priseur pour la liquidation judiciaire de Mme Véronique C... exerçant sous l'enseigne La Bonne étape hôtel

X... et Y..., agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir, pour ce qui les concerne, assorti la condamnation prononcée d'une astreinte provisoire

1994, une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Z..., CLC International, CLC Location et CLC Transports (les sociétés) "avec communauté de masses actives et passives", le juge-commissaire

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... a assigné la société Groupe TBW, associée majoritaire, et M.

violé l'article L. 621-23, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le débiteur en redressement judiciaire ne peut conclure un contrat de travail sans y avoir été préalablement autorisé par le juge commissaire

paiement (ASP), dont le siège est [...] , 2°/ à la société Louis & X..., société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire