AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
15 novembre 2012
D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 N° 2012/511 Rôle N° 11/03537 SARL GAROUCHA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508780_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, la disposition en cause de l'article 9.4 du règlement de la commande publique, qui est ainsi fondée sur un motif d'intérêt général, ne constitue pas une restriction irrégulière de
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