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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6162c1c234defd4c4b3b4571

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 N° 2012/511 Rôle N° 11/03537 SARL GAROUCHA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508780_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Dans ces conditions, la disposition en cause de l'article 9.4 du règlement de la commande publique, qui est ainsi fondée sur un motif d'intérêt général, ne constitue pas une restriction irrégulière de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; que l'article

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301861_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il suit de là que la société Colas Mayotte n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu les articles du code de la commande publique cités au point 4.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.Ec/AEPP et Attiko Metro A

ORTA_2202338_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00294

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

qu'il justifie avoir visité les clients dans les deux mois précédant la date de la commande, conformément à l'article 8 du contrat de travail ; que le salarié a perçu ce type de commissions sur ordres

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CA

Chambre Sociale

62d8ec21af72baeffb335c30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

I-1 Sur la commande du 14 juin 2019 La société RODI INTERMARCHE reproche en premier lieu à sa salariée d'avoir, le vendredi 14 juin 2019, préparé une commande pour une cliente, demandé à l'hôtesse de

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424835

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

sécurité sur les chantiers, mais à tout employeur, quelle que soit l'activité de son entreprise, de s'assurer que le personnel qu'il a sous ses ordres effectue le travail qu'il leur confie dans des conditions

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

mains du cabinet X..., entraînant une confusion des rôles contraire à la réglementation et préjudiciable aux exigences de transparence qui doivent s'attacher à la gestion des fonds publics ; que les conditions

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TA

2ème Chambre

DTA_2204687_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 27 juin 2022, de payer la somme de 6 881 euros correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602705_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

en outre, le choix technique ainsi opéré conduit à artificiellement neutraliser l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) et à permettre à cet opérateur chinois de satisfaire indirectement

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610483

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

, qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'opposition formée contre les états exécutoires émis par le maire de la commune et de la contestation de l'obligation de payer procédant du commandement

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

La commune de Sevran a lancé une procédure de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert sur le fondement de l'article L.2124-2 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un accord-cadre

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CC

civ3

60794bd89ba5988459c4405a

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI PRONONCE LA CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX, D'AVOIR RETENU QUE LES FOURNITURES LIVREES ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CREDIT-BAIL DU 18 AVRIL 1974, AVAIENT ETE COMMANDEES

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CC

soc

613721cbcd580146773f7696

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

restaient dûes à la date du licenciement et que cette production a été admise et réglée ; qu'elle a ensuite fait une production complémentaire portant, d'une part, sur des commissions liées à des commandes

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CC

soc

613721a8cd580146773f5bfb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

démontraient que le droit à commission n'était pas subordonné à l'exécution de la commande et à l'encaissement du prix, de sorte qu'en déduisant une clause de bonne fin du versement d'acomptes, la cour

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TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c055882b39b2e739edb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Des redevances étant demeurées impayées, la SAS HENEO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1832,26 euros en principal, correspondant à l’arriéré locatif

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203115_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

tribunal correctionnel sans qu'aucune instruction préparatoire n'ait été ouverte malgré la complexité et la gravité de l'affaire ; " alors que, n'est pas équitable le procès qui se déroule dans des conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons de commande

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