Sur le fond, elle demande réparation des désordres d’humidité causés selon elle par le chantier voisin « au visa des articles 1240 à 1244 du code civil » et « sur le fondement des articles 1240 et suivants

Par lettre du 30 août 2000, la salariée a répondu que l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-28-3 du Code du Travail, ne lui proposait pas un poste similaire à celui précédemment

Par lettre du 30 août 2000, la salariée a répondu que l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-28-3 du Code du Travail, ne lui proposait pas un poste similaire à celui précédemment

avoir saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la qualification niveau II position 1, coefficient 125, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a, par lettre

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement

multiplicateur de 1,96; qu'en effet cette référence, dont le caractère usuel dans la profession n'est pas établi, l'Administration et les syndicats de parfumeurs faisant état de coefficients sensiblement

ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a statué par voie de simple affirmation et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122

la société, faisant valoir que ledit bilan pour l'exercice 1991 faisait ressortir une perte de 136 159 francs; alors d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122

122 euros ; qu'ils avaient la capacité de produire ces revenus et il faut prendre ces montants en compte ; que les parties ne prennent pas en compte les revenus mobiliers, d'un montant négligeable de

-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié légalement sa décision en retenant que la procédure conventionnelle de saisine obligatoire de l'organisme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient correspondant à la classe V, le rappel de rémunérations correspondant au titre des cinq années ayant

X... a été embauché, le 16 août 1993, par la société Thiers Dis en qualité de chef-comptable au coefficient 200 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes

-1 et suivants, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-3-1 du Code du travail, L. 151-1, L. 153-1, L. 281-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle

qu'un tel examen l'aurait conduite à considérer que le reliquat dû était de 157,99 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble les articles 12

X..., embauché le 19 janvier 1970 par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT) en qualité de gardien, a été reclassé gardien principal A, coefficient 160, de la classification

. 120-1 et L. 121-1, I et III, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8.

période durant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat de la salariée ; que dès lors, la cour d'appel, en ignorant l'accident du travail, non contesté par aucune des parties, a violé les articles L 122