Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Article R512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45

Code de l'environnement

En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur de la prévention

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19

Code de la défense

Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du troisième alinéa.

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code des transports

En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics.

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article 18

—

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 412-1.01

—

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

—

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

Article L511-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L511-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L525-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L533-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 38

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

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