Article L525-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L525-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2107256_20221115

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD001719905

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159645