Article L533-29-4 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie législative
›
Livre V : Les prestataires de services
›
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
›
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
›
Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
›
Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
›
L533-29-4
Article L533-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 26 juin 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.
Précédent
Article L533-29-3
Suivant
Article L533-3
← Retour au Code monétaire et financier