Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

de crédit bail auprès de la société Sicomi Rhône Alpes (la Sicomi) pour financer la construction d'un hôtel-restaurant, qui a été exploité par la SA Cottage Hôtel (la SA) ; que ces deux sociétés ayant

[Localité 1] HABITAT OPH anciennement dénommé l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de [Localité 1], a donné à bail à Madame [F] [Z] un appartement à usage d'habitation et une cave, situés

V..., - Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

d’un immeuble à usage de pôle de production alimentaire, situé à [Localité 6] (Loir-et-Cher), a contracté un contrat de crédit-bail avec les sociétés BPCE BAIL (anciennement NAXTIS BAIL) et FINAMUR, lesquelles

par contrat du 31 décembre 1985, chargé de la construction d'un bâtiment à usage commercial la société Brumath Distribution (société BD), assurée par la SAMDA devenue Groupama Alsace, qui a sous-traité

A cette audience, la société [U], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail

avec chacun d'eux pour une durée de trente-cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail commercial d'une durée de douze ans; que des différends étant

prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre

CHAUVIN, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° A 14-28.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 11 janvier 2018 avec prise d’effet au même jour, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à Mme [T] [A] un local à usage d’habitation

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

ce bien ; que sur le refus de l'association syndicale qui opposait l'absence de toute construction sur la parcelle, M.

avec chacun d'eux pour une durée de trente cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail commercial d'une durée de douze ans; que des différents étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont

la SCI DU BAIN LOTI : Les consorts [L] exposent que la demande de révision du loyer a été faite au motif que la SCI DU BAIN LOTI a sous-loué les constructions qui ont été édifiées sur le terrain loué

Le dossier a été communiqué au procureur général.